Conditions Générales de Vente

Mise à Jour en Janvier 2024

 

L’E.I. est l’entreprise individuelle gérée par Caroline PAYEN, dont le nom commercial est Graine d’étincelles.

Ces CGV s’appliquent à la vente de prestation de service à destination de particuliers ou de collectivités publiques, entreprises, associations. Ces prestations peuvent être individuelles ou collectives. Les clients peuvent bénéficier directement de la prestation ou engager les frais pour les personnes qui bénéficieront de la prestation de Caroline Payen.

           Détermination de l’Entreprise :

Représentée par Caroline PAYEN, Graine d’étincelles est une entreprise individuelle, soumise au régime de la micro-entreprise.

Son siège social est situé au 15 rue du Perray à Ballainvilliers (91160).

Son numéro de SIRET est le 98 006 840 700 017

Ses prestations individuelles ou collectives utilisent la psychopédagogie positive afin de placer les clients dans l’acquisition de compétences psychosociales favorisant les apprentissages.

 

          Vente de prestations : devis, facture et modalités de paiement

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 - Lors d’un accompagnement individuel, à domicile du client, chaque séance est rémunérée à la fin de la réalisation de celui-ci sans dérogation possible. Tout RDV pris est honoré. Si cela n’est pas le cas, le montant de la séance est dû dans son intégralité sauf cas de force majeure et après accord explicite écrit de Caroline PAYEN. Effectivement, elle s’engage à réserver ce créneau sans compter la préparation inhérente à l’accompagnement qu’elle effectue avant chaque RDV. Tout suivi nécessite de la part du client une réelle volonté d’accéder au changement et de s’impliquer pleinement.

Concernant les stages et ateliers collectifs, à destination de particuliers, le prix est payable comptant, en totalité, au plus tard le premier jour de l’atelier ou du stage. Graine d’étincelles se réserve le droit de demander le versement d’arrhes de 30% afin de réserver la place du client dans cet espace collectif. Les arrhes versées seront déduites de la somme restante due, et seront perdues si le client ne se présente pas le jour de la prestation sauf cas de force majeure et après accord explicite écrit de Caroline PAYEN.

Sauf demande particulière, aucun devis ne sera remis pour un suivi individuel. Le nombre de RDV ne peut être fixé à l’avance : tout dépend des besoins originels et de l’évolution de l’accompagnement. Il ne serait pas juste d’imposer des séances qui ne seraient plus nécessaires et d’en exiger une rémunération.

La facture sera fournie lorsque le client la demandera expressément et ce, en privilégiant la voie numérique.

 

 - Lors d’une prestation collective, il sera établi automatiquement un devis stipulant les termes de l’entente (nombre d’heures, nombre maximal de clients, nombre de séances, les dates retenues d’un commun accord, montant, lieu de réalisation). La prestation collective s’entend comme un atelier, un stage, une conférence, une soirée-débat, etc. Le devis pourra prévoir des aménagements aux CGV. Les conditions générales d’achat du client ne se substitueront pas aux CGV de l’E.I. Graine d’étincelles. Le devis sera fourni par voie électronique, éventuellement en version papier si la demande expresse en est faite et ce, pour éviter le gaspillage.

Après signature du dit devis annoté de « Bon pour accord », l’E.I. demande que son client paraphe chaque page des CGV fournies en même temps que le devis : le devis engage de façon ferme et définitive le client. Sa réception par voie numérique comme postale, ou remis en main propre à Caroline PAYEN, engendre sa réalisation suivant les conditions déterminées dans le devis. Si plusieurs séances sont déterminées dans ce devis, la facture sera fournie pour paiement intégral, comptant et immédiat dès la réalisation de la 1ère prestation.

En cas de paiement par chèque, seul l’encaissement effectif constitue un paiement.

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Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

L’E.I. accepte divers moyens de paiement : espèces, chèque, virement bancaire.

La facture sera établie en privilégiant la voie numérique.

 

ATTENTION: En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, l’E.I. Graine d’étincelles bénéficient du régime de la « Franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée » (TVA). Cela signifie que le montant indiqué est Hors taxe.

 

          En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, c’est-à-dire dès réception de la facture et ce, dans la limite d’un mois, le client devra verser à l’E.I., une pénalité de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du défaut de paiement. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement (art. D441-5 du code du commerce). Après mise en demeure avec LRAR, les pénalités de retard courent à partir de la date assignée sur la facture et sont calculées par mois. Tout mois entamé compte pour un mois entier.

En cas de retard de paiement, Caroline Payen se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement dû.

 

           Réalisation des prestations

L’accompagnement individuel tout comme les prestations collectives seront réalisés par Caroline PAYEN. Il s’agit de prestations intellectuelles.

L’E.I. respectera le planning d’interventions annoncé dans le devis établi avec le client.

Elle ne pourra être tenue pour responsable d’un retard d’exécution dont les causes ne lui seraient pas imputables, comme dans le cas de force majeure.

L’E.I. est tenue d’une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’absence de résultat ou d’un résultat jugé insuffisant.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de la juridiction où siège la micro-entreprise, soit :

Tribunal Judiciaire d'Evry

9, rue des Mazières

91012 Evry

 

 

              Délai de rétractation pour le consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour les contrats de prestations de service. Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable, si l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.

L’E.I. met à votre disposition un modèle de formulaire de rétractation à lui renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter du contrat et ce, par n’importe quel moyen présentant un accusé réception. L’article L221-22 du Code de la Consommation prévoie que la charge de la preuve de l’envoi du formulaire de rétractation pèse sur le consommateur.

À l'attention de Caroline PAYEN E.I. - Graine d’étincelles

15 rue du Perray

91160 BALLAINVILLIERS

Mail : caroline.payen.grained’etincelles@gmail.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.